J.O. 204 du 3 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

NOR : MAEF0610066A


Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,

Arrêtent :



Chapitre 1er

Indemnité forfaitaire semestrielle


Article 1


Une indemnité forfaitaire semestrielle est versée aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

L'indemnité est calculée selon le tableau no 1 annexé au présent arrêté, établi en fonction de la circonscription électorale et des attributions des intéressés.

Le versement de l'indemnité semestrielle à taux plein est subordonné à la présence des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués par le ministre des affaires étrangères, président de l'assemblée, prévues par le décret du 6 avril 1984 susvisé.

Article 2


L'indemnité forfaitaire semestrielle n'est pas susceptible d'être modifiée en cours d'année.

Article 3


L'indemnité forfaitaire semestrielle est versée chaque début de semestre civil. L'absence des bénéficiaires aux convocations prévues au troisième alinéa de l'article 1er entraîne une minoration de l'indemnité forfaitaire semestrielle d'un pourcentage défini dans le tableau no 2 annexé au présent arrêté.


Chapitre 2

Indemnité mensuelle complémentaire


Article 4


Une indemnité mensuelle fixe, complétant l'indemnité forfaitaire semestrielle susvisée, est versée aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article 5


Le montant de cette indemnité mensuelle est fixé à 800 (huit cents) euros.

L'indemnité mensuelle complémentaire est versée sous la forme d'un semestre plein à chaque début de semestre civil.


Chapitre 3

Dispositions transitoires et finales


Article 6


Les deux indemnités versées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger sont payables en France, dans la monnaie y ayant cours légal.

Article 7


Les années de renouvellement des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les deux indemnités allouées aux conseillers élus de la série concernée seront versées sous la forme d'un semestre plein pour le membre de l'assemblée soumis à renouvellement et d'un deuxième semestre plein pour le membre élu à l'issue du scrutin.

Article 8


Sont abrogés à compter du 1er juillet 2006 :

- l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

- l'arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Article 9


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 10


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2006.


Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires budgétaires

et financières,

J.-F. Desmazières

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Garnier





A N N E X E S

TABLEAU N° 1

Indemnités forfaitaires semestrielles attribuées aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger

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JO no 204 du 03/09/2006 texte numéro 21
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TABLEAU N° 2

Minorations prévues à l'article 3

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